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Lois et règlements

2011, ch. 122 - Loi sur les chaudières et appareils à pression

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

11En cas de suspension ou de révocation d’un permis d’ingénieur spécialisé en force motrice par le bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice, le titulaire peut en appeler au ministre qui peut confirmer, modifier ou révoquer la suspension ou la révocation.

1976, ch. B-7.1, art. 11; 1983, ch. 14, art. 10; 1999, ch. 9, art. 9

2011-09-01 Afficher le document à cette date

11En cas de suspension ou de révocation d’un permis d’ingénieur spécialisé en force motrice par le bureau des ingénieurs spécialisés en force motrice, le titulaire peut en appeler au ministre qui peut confirmer, modifier ou révoquer la suspension ou la révocation.

1976, ch. B-7.1, art. 11; 1983, ch. 14, art. 10; 1999, ch. 9, art. 9

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